Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 29; 1992, c. 44, a. 56.
29. Le ministre nomme une personne pour liquider les affaires de la commission.
Les biens qui n’ont pas servi à cette liquidation sont attribués à une ou plusieurs commissions ou institutions publiques de formation professionnelle par le gouvernement.
1969, c. 51, a. 29.
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