Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-5 - Loi sur la formation et la qualification professionnelles de la main-d’oeuvre

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. (Abrogé).
1969, c. 51, a. 11 (partie); 1992, c. 44, a. 56.
11. Les droits et pouvoirs d’une commission sont exercés par un conseil d’administration composé de douze membres élus par l’assemblée générale parmi ses membres à raison de six pour chaque secteur précité, dont trois par le groupe des employeurs et trois par le groupe des salariés, pour les représenter respectivement.
1969, c. 51, a. 11 (partie).
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