Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 8
Versions de la disposition

Texte complet
8. Si la corporation municipale, en vue de protéger sa créance, reprend l’immeuble hypothéqué en sa faveur, elle peut ensuite le revendre ou louer aux conditions approuvées par le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme et le ministre des Affaires municipales. Le produit de la revente ou location est régi par l’article 6.
S. R. 1964, c. 175, a. 7; 1979, c. 77, a. 27.
8. Si la corporation municipale, en vue de protéger sa créance, reprend l’immeuble hypothéqué en sa faveur, elle peut ensuite le revendre ou louer aux conditions approuvées par le ministre de l’industrie et du commerce et le ministre des affaires municipales. Le produit de la revente ou location est régi par l’article 6.
S. R. 1964, c. 175, a. 7.
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