Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. Dans le cas où la corporation reçoit une subvention gouvernementale spécifiquement pour fins industrielles, le conseil peut en outre, suivant la procédure et pour les fins prévues à l’article 3, effectuer sur les terrains acquis suivant l’article 3 tous les travaux d’infrastructure pour l’exécution desquels une subvention est accordée.
Pour les fins de l’article 5, le montant de la subvention doit être déduit du coût.
1974, c. 44, a. 1.
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