Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Toute corporation municipale est autorisée à constituer un fonds industriel d’un montant déterminé par le ministre des Affaires municipales avec l’assentiment du ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme, pourvu que le règlement municipal décrétant la constitution de ce fonds reçoive toutes les approbations requises pour les règlements d’emprunt par la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 175, a. 2; 1979, c. 77, a. 27.
2. Toute corporation municipale est autorisée à constituer un fonds industriel d’un montant déterminé par le ministre des affaires municipales avec l’assentiment du ministre de l’industrie et du commerce, pourvu que le règlement municipal décrétant la constitution de ce fonds reçoive toutes les approbations requises pour les règlements d’emprunt par la loi qui régit la municipalité.
S. R. 1964, c. 175, a. 2.
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