Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À compter de la permission visée à l’article 10, la corporation municipale peut détenir le terrain faisant l’objet de l’autorisation, l’utiliser pour fins municipales, le vendre ou le louer, en tout ou en partie, à toutes fins autres qu’industrielles ou commerciales, aux conditions qu’elle détermine.
1971, c. 52, a. 1.
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