Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-4 - Loi sur les fonds industriels

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. À la demande du conseil et sur preuve qu’un terrain acquis pour fins industrielles par la corporation municipale ne peut être utilisé adéquatement à ces fins mais pourrait l’être autrement, la Commission municipale du Québec et le ministre de l’Industrie, du Commerce et du Tourisme peuvent permettre que ce terrain soit soustrait à l’application des articles 5 à 8.
1971, c. 52, a. 1; 1979, c. 77, a. 27.
10. À la demande du conseil et sur preuve qu’un terrain acquis pour fins industrielles par la corporation municipale ne peut être utilisé adéquatement à ces fins mais pourrait l’être autrement, la Commission municipale du Québec et le ministre de l’industrie et du commerce peuvent permettre que ce terrain soit soustrait à l’application des articles 5 à 8.
1971, c. 52, a. 1.
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