F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 98 Versions de la disposition

1988-12-23

98. (Abrogé).

1986, c. 108, a. 98; 1988, c. 73, a. 45.

1987-04-01

98. Le ministre peut, dans la mesure où la possibilité forestière le permet, conclure, aux conditions et pour la durée que détermine le gouvernement, une convention de garantie de suppléance avec le titulaire d’un permis d’exploitation d’usine de transformation du bois qui n’est pas bénéficiaire, à l’égard de cette usine, d’un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier.

Une telle convention ne peut être conclue que dans le but de favoriser l’implantation ou l’expansion d’une usine de transformation du bois.

1986, c. 108, a. 98.