Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
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Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 95
Versions de la disposition
95. Le permis d’intervention autorise son titulaire à récolter un volume de rémanents et de bois de rebut pour l’approvisionnement de son usine de transformation du bois, selon des modalités qui y sont prévues.
95. Le permis d’intervention autorise son titulaire à récolter un volume de feuillus rémanents et de bois de rebut pour l’approvisionnement de son usine de transformation du bois, selon des modalités qui y sont prévues.
