86. Le permis d’intervention autorise le bénéficiaire à récolter dans l’unité d’aménagement, durant la période de validité du plan annuel et sous réserve des réductions faites en application de la présente loi, un volume de bois d’une ou de plusieurs essences jusqu’à concurrence du volume annuel fixé à son contrat ou du volume majoré en application de la présente loi et à réaliser les activités d’aménagement forestier relevant de sa responsabilité.
Le permis indique, par essence ou groupe d’essences, les volumes autorisés et, le cas échéant, précise l’usine ou les usines approvisionnées.
1986, c. 108, a. 86; 1993, c. 55, a. 14; 1995, c. 37, a. 11; 1996, c. 14, a. 6; 2006, c. 45, a. 13; 2007, c. 39, a. 19.