F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 43 Versions de la disposition

2001-06-27

43. Le volume annuel de bois ronds provenant des forêts du domaine de l’État attribué par le contrat est un volume résiduel que détermine le ministre en tenant compte notamment:

1°  des besoins de l’usine de transformation;

2°  des autres sources d’approvisionnement disponibles, telles les bois des forêts privées, les volumes de bois attribués par contrats d’aménagement forestier, les volumes qui peuvent être récoltés par les bénéficiaires de conventions d’aménagement forestier, les copeaux, les sciures, les planures, les bois provenant de l’extérieur du Québec et les fibres de bois provenant du recyclage.

1986, c. 108, a. 43; 1990, c. 17, a. 3; 1999, c. 40, a. 140; 2001, c. 6, a. 34.

1999-10-22

43. Le volume annuel de bois ronds provenant des forêts du domaine de l’État attribué par le contrat est un volume résiduel que détermine le ministre en tenant compte notamment:

1°  des besoins de l’usine de transformation;

2°  des autres sources d’approvisionnement disponibles, telles les bois des forêts privées, les copeaux, les sciures, les planures, les bois provenant de l’extérieur du Québec et les fibres de bois provenant du recyclage.

1986, c. 108, a. 43; 1990, c. 17, a. 3; 1999, c. 40, a. 140.

1990-06-22

43. Le volume annuel de bois ronds provenant des forêts du domaine public attribué par le contrat est un volume résiduel que détermine le ministre en tenant compte notamment:

1°  des besoins de l’usine de transformation;

2°  des autres sources d’approvisionnement disponibles, telles les bois des forêts privées, les copeaux, les sciures, les planures, les bois provenant de l’extérieur du Québec et les fibres de bois provenant du recyclage.

1986, c. 108, a. 43; 1990, c. 17, a. 3.

1987-04-01

43. Le volume annuel de bois ronds provenant des forêts du domaine public attribué par le contrat est un volume résiduel que détermine le ministre en tenant compte notamment:

1°  des besoins de l’usine de transformation;

2°  des autres sources d’approvisionnement disponibles, telles les bois de forêts privées, les copeaux, les sciures, les planures et les bois provenant de l’extérieur du Québec.

1986, c. 108, a. 43.