Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.1 - Loi sur les forêts
Article 24.13
Versions de la disposition
24.13. Les activités d’aménagement forestier sont interdites sur le territoire d’un refuge biologique.
Toutefois, le ministre peut autoriser une activité d’aménagement forestier aux conditions qu’il détermine, s’il l’estime opportun et si cette activité n’est pas susceptible de porter atteinte au maintien de la diversité biologique. Il consulte le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs et obtient son avis sur l’impact de l’activité envisagée avant de l’autoriser, lorsque le refuge est inscrit au registre des aires protégées tenu par celui-ci.
