191. L’employé doit remettre un double du procès-verbal de saisie à la personne entre les mains de qui le bois a été saisi ou, s’il n’y a personne sur les lieux, ce double doit être déposé au greffe de la Cour des sessions de la paix du district judiciaire où le bois a été saisi ou, à défaut d’un tel greffe dans ce district, à celui de la Cour provinciale de ce district.
De plus, s’il n’y a personne sur les lieux, l’employé doit mettre bien en vue, à l’intention du responsable du lieu ou réceptacle perquisitionné, un avis indiquant qu’une perquisition y a été effectuée. Dans le cas où une saisie a été effectuée dans ce lieu ou réceptacle, l’avis indique en outre l’endroit où est déposé un double du procès-verbal de saisie.