178.Le titulaire d’un permis d’intervention qui fait défaut de se conformer à une ordonnance du ministre rendue en vertu de l’article 25.1 ou néglige d’y donner suite commet une infraction et est passible d’une amende de 500 $ à 5 000 $.
1986, c. 108, a. 178; 1990, c. 4, a. 430; 1991, c. 33, a. 48; 2001, c. 6, a. 122.