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F-4.1 - Loi sur les forêts

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Le ministre peut délivrer un permis de culture et d’exploitation d’érablière à toute personne qui en fait la demande par écrit et qui lui fournit:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  une description de l’érablière faisant l’objet de la demande, laquelle comprend notamment sa superficie et sa capacité d’entaillage;
3°  la description et la localisation des chemins et bâtiments existant ou qu’elle entend construire;
4°  les renseignements relatifs à la culture et à l’exploitation de l’érablière déterminés par le gouvernement par voie réglementaire;
5°  tout autre renseignement ou document requis par le ministre.
Lorsque le permis porte sur une aire destinée à la production forestière comprise dans une unité d’aménagement visée par un contrat d’approvisionnement et d’aménagement forestier ou un contrat d’aménagement forestier, le ministre doit avoir au préalable consulté le bénéficiaire concerné.
1986, c. 108, a. 13; 1988, c. 73, a. 5; 2001, c. 6, a. 5.
13. Le ministre peut délivrer un permis de culture et d’exploitation d’érablière à toute personne qui en fait la demande par écrit et qui lui fournit:
1°  (paragraphe abrogé);
2°  une description de l’érablière faisant l’objet de la demande, laquelle comprend notamment sa superficie et sa capacité d’entaillage;
3°  la description et la localisation des chemins et bâtiments existant ou qu’elle entend construire;
4°  les renseignements relatifs à la culture et à l’exploitation de l’érablière déterminés par le gouvernement par voie réglementaire.
1986, c. 108, a. 13; 1988, c. 73, a. 5.
13. La personne qui désire obtenir un permis doit en faire la demande par écrit au ministre et lui fournir:
1°  une déclaration attestant de son admissibilité;
2°  une description de l’érablière faisant l’objet de la demande;
3°  la description et la localisation des chemins et bâtiments existant ou qu’elle entend construire;
4°  les renseignements relatifs à la culture et à l’exploitation de l’érablière déterminés par le gouvernement par voie réglementaire.
1986, c. 108, a. 13.
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