8. Le ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire doit faire parvenir à chaque municipalité locale visée à l’article 5 une demande de paiement qui spécifie le montant qu’elle doit payer.
1997, c. 92, a. 8; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.