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Décisions des tribunaux
F-4.01
- Loi instituant le fonds spécial de financement des activités locales
Article 4
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
1999-04-01
Afficher le texte complet à cette date
4
.
La Ville de Montréal, la Ville de Québec, la Ville de Hull, la Ville de Sherbrooke, la Ville de Chicoutimi et la Ville de Trois-Rivières doivent verser, pour chacune des années 1998 et 1999, les montants apparaissant à la section I de l’annexe.
1997, c. 92, a. 4
.
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