3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:1° les sommes versées par les municipalités locales en application des articles 4 et 5;
2° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 7;
3° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
4° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 10 et 11;
5° tout intérêt et toute somme respectivement visés à l’article 14 et au deuxième alinéa de l’article 15;
6° les intérêts produits par les sommes visées aux paragraphes 1°, 2° et 5°.