24. Malgré le premier alinéa de l’article 556 de la Loi sur les cités et villes (chapitre C‐19) et le deuxième alinéa de l’article 1061 du Code municipal du Québec (chapitre C‐27.1), un règlement d’emprunt dont l’unique objet est le versement des sommes payables à tout employé qui quitte son emploi dans le cadre d’un programme de mise à la retraite ne requiert que l’approbation du ministre des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire. Le premier alinéa cesse de s’appliquer le 1er janvier 2001.
1997, c. 92, a. 24; 1999, c. 43, a. 13; 2003, c. 19, a. 250; 2005, c. 28, a. 196; 2009, c. 26, a. 109.