4. Le fonds est constitué des sommes suivantes:1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 6;
2° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
3° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
4° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 7 et 8;
5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 3°.