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F-4.0022 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. (Abrogé).
2009, c. 39, a. 3; 2011, c. 18, a. 136.
3. Le gouvernement détermine la date du début des activités du fonds, ses actifs et passifs ainsi que la nature des coûts qui peuvent lui être imputés.
2009, c. 39, a. 3.
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