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F-4.0022 - Loi instituant le fonds pour le développement des jeunes enfants

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. (Abrogé).
2009, c. 39, a. 13; 2011, c. 18, a. 142.
13. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent au fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
2009, c. 39, a. 13.
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