3. Le fonds est constitué des sommes suivantes:1° les sommes versées par le ministre du Revenu en application de l’article 1186.10 de la Loi sur les impôts (chapitre I‐3); 2° les sommes versées par le ministre des Finances en application des articles 5, 6 et 12;
3° les sommes versées par un ministre sur les crédits alloués à cette fin par le Parlement;
4° les dons, les legs et les autres contributions versés pour aider à la réalisation des objets du fonds;
5° les intérêts produits sur les soldes bancaires en proportion des sommes visées aux paragraphes 1° et 4°.