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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-4.001 - Loi instituant le Fonds Jeunesse Québec
Article 10
Versions de la disposition
10. Malgré toute disposition contraire, le ministre des Finances doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds Jeunesse Québec les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
