30.Le gouvernement désigne le ministre responsable de l’application de la présente loi.
1994, c. 18, a. 30.
La ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor est responsable de l’application de la présente loi. Décret 880-2010 du 27 octobre 2010, (2010) 142 G.O. 2, 4445.