19. Les articles 20, 21, 26 à 28, les chapitres IV et VI et les articles 89 et 90 de la Loi sur l’administration financière (chapitre A-6.001) s’appliquent aux fonds, compte tenu des adaptations nécessaires.
1994, c. 18, a. 19; 2000, c. 8, a. 191; 2000, c. 15, a. 144.