Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie «A» peut être transférée à un fiduciaire dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée. Pour l’application du deuxième alinéa de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint est réputé la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.
Sous réserve de l’article 9.1, le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que le bénéficiaire de ce régime.
1983, c. 58, a. 9; 1989, c. 78, a. 3; 2001, c. 51, a. 11.
9. Malgré l’article 8, une action ou une fraction d’action de catégorie «A» peut être transférée à un fiduciaire ou acquise par celui-ci dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire ou son conjoint est bénéficiaire. Le bénéficiaire de ce régime est cependant réputé conserver le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée. Aux fins de l’application du deuxième alinéa de l’article 8 et de l’article 10, le conjoint est réputé être la personne qui a acquis du Fonds l’action ou la fraction d’action transférée.
Le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que l’actionnaire de qui il a acquis une action ou une fraction d’action de catégorie «A».
1983, c. 58, a. 9; 1989, c. 78, a. 3.
9. Malgré l’article 8, une action de catégorie «A» peut être transférée à un fiduciaire ou acquise par celui-ci dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite dont l’actionnaire est bénéficiaire. Ce dernier est réputé conserver cependant le droit de vote afférent à l’action ainsi transférée.
Le fiduciaire est toutefois assujetti à l’article 8 à l’égard de tout transfert à une personne autre que l’actionnaire de qui il a acquis une action de catégorie «A».
1983, c. 58, a. 9.
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