Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
Article 6.4
Versions de la disposition
6.4. Le président et chef de la direction est nommé par les membres du conseil d’administration visés aux paragraphes 1° et 2° de l’article 4.
Le mandat du président et chef de la direction est d’une durée maximale de cinq ans. Une personne nommée à ce titre peut l’être de nouveau, chaque fois que les membres qui peuvent la nommer le jugent approprié, après en avoir évalué la performance.
Le président et chef de la direction ne peut être employé, dirigeant ou administrateur de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec ou de l’un des syndicats et des autres organismes qui, conformément à ses statuts, y sont affiliés.
