Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 6.1
Versions de la disposition

Texte complet
6.1. Le conseil d’administration doit constituer un comité de gouvernance et d’éthique et un comité de ressources humaines.
Ces comités sont composés exclusivement de membres du conseil d’administration. Ils sont présidés par un membre qui se qualifie comme personne indépendante et ne peuvent délibérer ou prendre de décision qu’en présence d’une majorité de membres indépendants.
Le président du conseil d’administration voit au bon fonctionnement des comités.
2015, c. 8, a. 325.
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