F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 4 Versions de la disposition

2015-09-26

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  sept personnes nommées par le Conseil général de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec;

2°  onze personnes, élues par l’assemblée générale des porteurs d’actions de catégorie «A», dont:

a)  sept qui se qualifient comme personnes indépendantes et dont la candidature est recommandée par le comité de gouvernance et d’éthique au conseil d’administration;

b)  quatre qui sont élues parmi les candidats retenus à la suite d’un appel de candidatures;

3°  (paragraphe abrogé);

4°  le président et chef de la direction du Fonds, pour la durée de son mandat à ce titre.

Les membres du conseil d’administration, autre que le président et chef de la direction, ne peuvent occuper cette charge pendant plus de 12 ans. Cette limite ne s’applique toutefois pas au président de la Fédération des travailleurs et travailleuses du Québec et à son secrétaire général.

1983, c. 58, a. 4; 1993, c. 47, a. 1; 2015, c. 8, a. 321.

1993-06-18

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  dix personnes nommées par le Conseil général de la Fédération des travailleurs du Québec;

2°  deux personnes élues par l’assemblée générale des porteurs d’actions de catégorie «A»;

3°  quatre personnes nommées par les membres visés dans les paragraphes 1° et 2° parmi les personnes que ces membres jugent représentatives des entreprises industrielles pour une, des institutions financières pour une autre et des agents socio-économiques pour la troisième et la quatrième;

4°  la personne qui est nommée président directeur général du Fonds par les membres visés dans les paragraphes 1°, 2° et 3°.

La personne visée dans le paragraphe 4° du premier alinéa est membre du conseil d’administration pour la durée de l’exercice de ses fonctions à titre de président directeur général.

1983, c. 58, a. 4; 1993, c. 47, a. 1.

1983-06-23

4. Les affaires du Fonds sont administrées par un conseil d’administration composé comme suit:

1°  sept personnes nommées par le Conseil général de la Fédération des travailleurs du Québec;

2°  deux personnes élues par l’assemblée générale des porteurs d’actions de catégorie «A»;

3°  trois personnes nommées par les membres visés dans les paragraphes 1° et 2° parmi les personnes que ces membres jugent représentatives des entreprises industrielles pour une, des institutions financières pour une autre et des agents socio-économiques pour la troisième;

4°  la personne qui est nommée président directeur général du Fonds par les membres visés dans les paragraphes 1°, 2° et 3°.

La personne visée dans le paragraphe 4° du premier alinéa est membre du conseil d’administration pour la durée de l’exercice de ses fonctions à titre de président directeur général.

1983, c. 58, a. 4.