Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 32
Versions de la disposition

Texte complet
32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par le Fonds, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32; 2011, c. 6, a. 96; 2021, c. 15, a. 65.
32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32; 2011, c. 6, a. 96.
32. Un actionnaire peut, sur paiement des frais prescrits par règlement du conseil d’administration, obtenir copie des statuts et des règlements du Fonds.
1983, c. 58, a. 32.
© Gouvernement du Québec