Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 17
Versions de la disposition

Texte complet
17. Lorsque le Fonds fait un investissement sous la forme d’une garantie ou d’un cautionnement, il doit établir et maintenir pour la durée de la garantie ou du cautionnement une réserve équivalente à au moins 50% du montant de la garantie ou du cautionnement.
Le Fonds peut placer les deniers ainsi mis en réserve de la manière prévue par les règles relatives aux placements présumés sûrs prévues au Code civil.
1983, c. 58, a. 17; 1999, c. 40, a. 139.
17. Lorsque le Fonds fait un investissement sous la forme d’une garantie ou d’un cautionnement, il doit établir et maintenir pour la durée de la garantie ou du cautionnement une réserve équivalente à au moins 50 % du montant de la garantie ou du cautionnement.
Le Fonds peut placer les deniers ainsi mis en réserve de la manière prévue par les paragraphes a à d de l’article 981o du Code civil du Bas Canada.
1983, c. 58, a. 17.
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