Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)
Article 14.3
Versions de la disposition
14.3. Le conseil d’administration doit constituer au moins un comité d’investissement.
Lorsqu’il constitue plus d’un comité d’investissement, le conseil d’administration doit préciser le secteur de l’économie dans lequel sont faits les investissements qui ressortissent à chacun de ces comités; l’un des comités doit avoir compétence sur les investissements qui échappent à la compétence des autres comités.
