Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Toute demande d’achat de gré à gré faite en vertu de l’article 8, toute demande de transfert effectuée en vertu de l’article 9.1 ou 9.2 et toute demande de rachat faite en vertu de l’article 10 doit être présentée au Fonds sur le formulaire prescrit par le Fonds et accompagnée des renseignements et des documents prescrits par le Fonds.
2011, c. 6, a. 93; 2021, c. 15, a. 63.
11.1. Toute demande d’achat de gré à gré faite en vertu de l’article 8 et toute demande de rachat faite en vertu de l’article 10 doit être présentée au Fonds sur le formulaire prescrit par le Fonds et accompagnée des renseignements et des documents prescrits par une résolution adoptée par le conseil d’administration du Fonds.
2011, c. 6, a. 93.
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