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Décisions des tribunaux
F-3.2.1 - Loi constituant le Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)
Article 1
Versions de la disposition
1. Une compagnie à fonds social est constituée sous le nom de «Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)». Elle continue son existence sous le nom de «Fonds de solidarité des travailleurs et des travailleuses du Québec (FTQ)», ci-après appelée «Fonds».
1. Une compagnie à fonds social est constituée sous le nom de «Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (F.T.Q.)», ci-après appelée «le Fonds».
