Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 9.3
Versions de la disposition

Texte complet
9.3. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er avril 2012).
2011, c. 18, ann. I, a. 17.
9.3. Malgré toute disposition contraire, le ministre doit, en cas d’insuffisance du fonds consolidé du revenu, payer sur le Fonds du Plan Nord les sommes requises pour l’exécution d’un jugement ayant acquis force de chose jugée contre l’État.
2011, c. 18, ann. I, a. 17.
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