Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

9.2. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er avril 2012).

2011, c. 18, ann. I, a. 17.

2011-06-13 Afficher le texte complet à cette date

9.2. L’année financière du Fonds se termine le 31 mars.

2011, c. 18, ann. I, a. 17.