Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2012-04-01 Afficher le texte complet à cette date

9. Les surplus accumulés par le Fonds sont virés au fonds général aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2011, c. 18, ann. I, a. 9, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 9.

2011-06-13 Afficher le texte complet à cette date

9. Les surplus accumulés par le Fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.

2011, c. 18, ann. I, a. 9, a. 17.