Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 7
Versions de la disposition

Texte complet
7. (Abrogé).
2011, c. 18, ann. I, a. 7, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 7; 2014, c. 16, a. 75.
7. Un ministre désigné conformément à l’article 8 peut porter au débit du Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne.
2011, c. 18, ann. I, a. 7, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 7.
7. Un ministre désigné conformément à l’article 8 peut prendre sur le Fonds les sommes prévues par le décret qui le désigne.
2011, c. 18, ann. I, a. 7, a. 17.
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