Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 5.1
Versions de la disposition

Texte complet
5.1. (Cet article a cessé d’avoir effet le 1er avril 2012).
2011, c. 18, ann. I, a. 17.
5.1. Le ministre peut prendre, sur le Fonds de financement institué en vertu de la Loi sur le ministère des Finances (chapitre M-24.01), toute somme qu’il prête au Fonds du Plan Nord.
Toute somme versée au Fonds du Plan Nord en vertu d’un tel emprunt est remboursable sur ce fonds.
2011, c. 18, ann. I, a. 17.
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