Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. Hydro-Québec verse annuellement au fonds consolidé du revenu, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
Cette somme est portée au crédit du Fonds.
La somme devant être versée annuellement par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 5.
Pour l'année 2023, la somme devant être versée est fixée à 15 000 000 $. (D. 1845-2022, (2023) G.O. 2, 66)
5. Hydro-Québec verse annuellement au fonds consolidé du revenu, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
Cette somme est portée au crédit du Fonds.
La somme devant être versée annuellement par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 5.
Pour l'année 2020, la somme devant être versée est fixée à 15 000 000 $. (D. 1230-2019, (2019) G.O. 2, 5271)
5. Hydro-Québec verse annuellement au fonds consolidé du revenu, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
Cette somme est portée au crédit du fonds.
La somme devant être versée annuellement par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 5.
Pour l'année 2019, la somme devant être versée est fixée à 15 000 000 $. (D. 1472-2018, (2019) G.O. 2, 122)
5. Hydro-Québec verse annuellement au fonds consolidé du revenu, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
Cette somme est portée au crédit du fonds.
La somme devant être versée annuellement par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 5.
Pour l'année 2018, la somme devant être versée est fixée à 15 000 000 $. (D. 1286-2017, (2018) G.O. 2, 96)
5. Hydro-Québec verse annuellement au fonds consolidé du revenu, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
Cette somme est portée au crédit du fonds.
La somme devant être versée annuellement par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 5.
Pour l'année 2017, la somme devant être versée est fixée à 15 000 000 $. (D. 1113-2016, (2017) G.O. 2, 38)
5. Hydro-Québec verse annuellement au fonds consolidé du revenu, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
Cette somme est portée au crédit du fonds.
La somme devant être versée annuellement par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17; 2011, c. 18, ann. I, a. 5.
5. Hydro-Québec verse annuellement au Fonds, dans les 30 jours suivant la fin de son exercice financier, une somme de 10 000 000 $.
La somme versée par Hydro-Québec à compter de l’année 2017 est fixée par le gouvernement.
2011, c. 18, ann. I, a. 5, a. 17.
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