Légis Québec

Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale

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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

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Date d'entrée en vigueur

2011-06-13 Afficher le texte complet à cette date

13. (Modification intégrée au c. M-25.2, a. 17.12.17).

2011, c. 18, ann. I, a. 13.