Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.1.1.1 - Loi instituant le Fonds du Plan Nord

Article 12
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Texte complet
12. (Modification intégrée au c. I-16.0.1, a. 26).
2011, c. 18, ann. I, a. 12.
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