Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 8.1
Versions de la disposition

Texte complet
8.1. Le gouvernement refuse de constituer un fonds de sécurité dont la demande contient un nom non conforme aux articles 6 et 7 de la présente loi ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 393; 1999, c. 40, a. 90.
8.1. Le gouvernement refuse de constituer une corporation de fonds de sécurité dont la demande contient un nom non conforme aux articles 6 et 7 de la présente loi ou à l’un des paragraphes 1° à 6° de l’article 9.1 de la Loi sur les compagnies (chapitre C‐38).
1993, c. 48, a. 393.
© Gouvernement du Québec