Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 77
Versions de la disposition

Texte complet
77. L’inspecteur général des institutions financières est chargé de l’administration de la présente loi.
1979, c. 53, a. 77; 1981, c. 9, a. 24; 1982, c. 52, a. 186.
77. Le ministre des Institutions financières et Coopératives est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 53, a. 77; 1981, c. 9, a. 24.
77. Le ministre des consommateurs, coopératives et institutions financières est chargé de l’application de la présente loi.
1979, c. 53, a. 77.
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