Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. Le liquidateur paie d’abord les dettes du fonds ainsi que les frais de la liquidation et le solde provenant de la liquidation est dévolu à la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 72; 1999, c. 40, a. 90.
72. Le liquidateur paie d’abord les dettes de la corporation ainsi que les frais de la liquidation et le solde provenant de la liquidation est dévolu à la fédération fondatrice.
1979, c. 53, a. 72.
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