Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 68
Versions de la disposition

Texte complet
68. L’administrateur provisoire doit informer le ministre et l’inspecteur général dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 59 a été ou ne peut être corrigée. Le ministre doit, après avoir pris l’avis de l’inspecteur général, faire rapport au gouvernement dans les meilleurs délais.
1979, c. 53, a. 68; 1982, c. 52, a. 183.
68. L’administrateur provisoire doit informer le ministre dès qu’il constate que la situation prévue à l’article 59 a été ou ne peut être corrigée. Le ministre doit faire rapport au gouvernement dans les meilleurs délais.
1979, c. 53, a. 68.
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