Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Le ministre joint au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des représentations que le fonds lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1979, c. 53, a. 65; 1999, c. 40, a. 90.
65. Le ministre joint au rapport de l’administrateur provisoire un résumé des représentations que la corporation lui a faites ainsi que ses propres recommandations.
1979, c. 53, a. 65.
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