Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 64
Versions de la disposition

Texte complet
64. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner au fonds l’occasion d’être entendu.
1979, c. 53, a. 64; 1999, c. 40, a. 90.
64. Le ministre doit, avant de soumettre ce rapport au gouvernement, donner à la corporation l’occasion d’être entendue.
1979, c. 53, a. 64.
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