Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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F-3.2.0.4 - Loi sur les fonds de sécurité

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Lorsque l’administrateur provisoire assume l’administration du fonds conformément à la présente section, les pouvoirs du conseil d’administration sont suspendus.
1979, c. 53, a. 60; 1999, c. 40, a. 90.
60. Lorsque l’administrateur provisoire assume l’administration de la corporation conformément à la présente section, les pouvoirs du conseil d’administration sont suspendus.
1979, c. 53, a. 60.
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